Lorsqu’une partie souhaite que la Cour suprême examine une affaire, elle dépose une requête en révision. Le dossier est alors transféré à la Cour suprême. Après avoir examiné la requête en révision et les documents à l’appui, la Cour décide d’accorder ou de refuser la révision.
Dans presque tous les cas, le contrôle de la Cour suprême est discrétionnaire. Cela signifie que la Cour peut décider de ne pas accepter l’affaire. Dans ce cas, la dernière décision d’une juridiction inférieure est définitive.
Lorsque la Cour suprême selon les spécialiste en constat huissier internet et constat huissier internet a Saint Symphorien sur Coise, décide d’examiner une décision d’une juridiction inférieure, les juges étudient le dossier et les questions ou points de droit qu’il soulève. Dans la plupart des cas, la Cour entend les arguments oraux des avocats impliqués dans l’appel.
Au cours de la plaidoirie, l’avocat de l’appelant (la partie qui fait appel) souligne et clarifie la version de l’affaire de son client. Ensuite, l’avocat de l’appelant (la partie qui répond à l’appel) présente la partie adverse. Les juges interrogent souvent les avocats sur les questions en jeu et sur la jurisprudence citée à l’appui de leur position.
Après avoir examiné les mémoires des parties et entendu les plaidoiries des parties, les juges se réunissent en privé pour délibérer et voter sur la manière dont l’affaire doit être résolue. Un vote majoritaire (cinq voix sur sept) tranche l’affaire, et le juge en chef charge un juge de rédiger l’opinion majoritaire de la cour.
Les décisions de la cour doivent être écrites. Lorsqu’elle émet une décision ou une opinion écrite, la cour peut :
Confirmer (être d’accord avec) le jugement de la juridiction inférieure, ce qui signifie que ce jugement est définitif ;
renverser (désaccord) la décision de la juridiction inférieure, ce qui signifie que la décision de la Cour suprême doit être exécutée ; ou
renvoyer l’affaire (la renvoyer au tribunal de première instance pour qu’il prenne d’autres mesures et éventuellement un nouveau procès).
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